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Termes et Conditions

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente d’Innotag Distributions inc. (les « Modalités ») qui suivent s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou à l’exécution de services par Innotag Distributions inc.

  1. Définitions

Dans les présentes Modalités :

  1. « Client » désigne l’acheteur des Produits et/ou Services en vertu du contrat;
  2. « Contrat » désigne le contrat intervenu entre le Client et Innotag Distributions inc. en vertu d’un contrat écrit (dont les présentes modalités font partie), d’un bon de commande qui a été accepté par Innotag Distributions inc. par écrit (dont les présentes Modalités sont réputées faire partie), d’une Estimation signée et datée par le client ou d’une Commande en vente libre qui a été accepté par Innotag Distributions inc (dont les présentes Modalités sont réputées faire partie), dans chaque cas, en rapport avec les Travaux;
  3. « Commande en vente libre » désigne une demande d’achat en vente libre ou au détail du Client qui a été acceptée par Innotag Distributions inc;
  4. « Parties » désigne le Client et Innotag Distributions inc. ensemble;
  5. « Produits » désigne les biens, les matériaux, l’équipement, les travaux, les pièces et/ou les produits qui seront vendus par Innotag Distributions inc. au Client, ou qui seront fournis par Innotag Distributions inc. dans le cadre des Services, en vertu du Contrat et tel que spécifié dans celui-ci;
  6. « Commande » désigne un ordre d’achat ou un ordre de services écrit du Client dont la forme et le contenu sont satisfaisants pour Innotag Distributions inc., à son entière discrétion, et qui a été accepté par écrit par Innotag Distributions inc.;
  7. « Prix d’achat » désigne le prix payable par le Client à Innotag Distributions inc. pour les Travaux en vertu du Contrat, y compris toutes les taxes applicables;
  8. « Services » désigne les services qui doivent être fournis par Innotag Distributions inc. au Client en vertu du Contrat, tel que spécifié dans celui-ci;
  9. « Innotag Distributions inc. » désigne l’Entité d’Innotag Distributions inc. identifiée dans le Contrat et qui est partie à celui-ci; et
  10. « Travaux » désigne les Produits et Services.
  1. Intégralité de l’entente

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, et toute demande de crédit auprès d’Innotag Distributions inc. exécutée par le Client, constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties quant à l’objet du Contrat. Par la présente, Innotag Distributions inc. s’objecte à toute condition additionnelle, différente ou incompatible, qu’elle soit sous forme imprimée ou autrement, dans toute communication entre les Parties (y compris dans tout formulaire du Client), étant entendu que les modalités du Contrat (y compris les présentes Modalités) auront préséance nonobstant une telle condition additionnelle, différente ou incompatible. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune entente ou communication entre les parties, qu’elle soit écrite ou verbale, y compris, notamment, un appel d’offres, une proposition ou tout autre document échangé entre les Parties jusqu’à la date du Contrat, inclusivement, ni aucun renseignement ou donnée contenu dans la documentation générale sur les produits et les listes de prix, ou disposition contenue dans les documents d’achat, les ordres d’achat, les ordres de travaux, les documents d’acceptation ou les autres communications ou formulaires du Client, ne fait partie du Contrat, et rien de ce qui précède ne produit un effet juridique entre les Parties, à moins qu’il ne soit expressément contenu dans le Contrat.

  1. Reconnaissance

Chaque Commande ou Commande en vente libre du Client créera une obligation uniquement lorsqu’elle aura été acceptée par écrit par un représentant autorisé d’Innotag Distributions inc., et sera réputée inclure les présentes Modalités. Tout engagement concernant la livraison fait dans le cadre d’une Commande ou Commande en vente libre commencera à la date de cette acceptation.

  1. Acceptation
  1. Sauf tel qu’énoncé dans la clause b. ci-dessous, le Client est réputé avoir accepté inconditionnellement et irrévocablement tous les Travaux lorsque la livraison des Produits concernés et/ou l’exécution des Services concernés est terminée par Innotag Distributions inc..
  2. Lorsque les Travaux d’Innotag Distributions inc. consistent à fournir des Produits qui sont des biens d’équipement ou des systèmes majeurs comprenant leur installation et/ou leur mise en service par Innotag Distributions inc., et que Innotag Distributions inc. considère que la fourniture de ces Travaux (ou de toute partie de ces Travaux) a été complétée conformément au Contrat, Innotag Distributions inc. informera le Client par écrit et lui demandera d’accepter ces Travaux. Le Client sera réputé avoir accepté inconditionnellement et irrévocablement, de façon concluante, les Travaux (ou la partie concernée des Travaux), à moins qu’il informe par écrit Innotag Distributions inc., dans les cinq (5) jours à compter de la réception de l’avis d’achèvement d’Innotag Distributions inc., qu’il refuse les Travaux, étant entendu que le Client peut seulement refuser des Travaux s’ils ne sont pas substantiellement conformes aux exigences du Contrat. Avant d’accepter les Travaux et avant que les Produits ne soient mis en service, le Client peut dresser une liste définitive des défectuosités à corriger par Innotag Distributions inc.. Si Innotag Distributions inc. reconnait par écrit qu’elle est d’accord avec la liste de défectuosités, les Travaux sont réputés avoir été complétés et acceptés, sauf en ce qui concerne les éléments contenus dans la liste, et les Produits peuvent être mis en service. Si le Client, pour quelque raison que ce soit, met les Produits en service avant que Innotag Distributions inc. ait accepté une liste de défectuosités, les Travaux sont alors automatiquement réputés avoir été acceptés sans aucune défectuosité.
  3. Le Contrat précise que le Client a le droit d’inspecter les Produits dans les installations d’Innotag Distributions inc., mais ce droit ne peut être exercé par le Client que durant les heures normales d’ouverture, après avoir donné à Innotag Distributions inc. un préavis raisonnable de son intention à cet effet. Aucune inspection ne pourra entraver ou restreindre les activités commerciales normales d’Innotag Distributions inc. ou la capacité d’Innotag Distributions inc. de continuer d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat, et toute entrave peut entraîner des frais additionnels pour le Client.
  1. Obligations du Client

Le Client doit :

  1. se conformer à toutes les lois, ordonnances et règles et à tous les codes et règlements des autorités gouvernementales en rapport avec l’acquisition, l’expédition, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Produits et la prestation de Services par Innotag Distributions inc.;
  2. obtenir tous les permis ou licences que le Client est tenu d’obtenir en rapport avec l’acquisition, l’expédition, l’installation, l’utilisation et l’entretien desdits Produits et Services;
  3. fournir à Innotag Distributions inc., sur demande et en temps opportun, des instructions et directives détaillées sur lesquelles Innotag Distributions inc. peut se fier;
  4. fournir à Innotag Distributions inc. un accès sécuritaire au site du Client et un environnement de travail sécuritaire, selon ce qui est requis pour exécuter les Travaux;
  5. se conformer à toutes les lois et à tous les règlements en matière de santé et sécurité au travail applicables aux Services et au lieu où les Services sont fournis; et
  6. indemniser et dégager de toute responsabilité Innotag Distributions inc. et ses sociétés affiliées et entités liées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants (collectivement, les « Parties Innotag Distributions inc. ») respectifs, à l’égard de toute responsabilité, de tout coût, de tout frais, (y compris, notamment, les frais judiciaires et honoraires d’avocats), de toute réclamation, de toute demande, de toute cause d’action, de tout dommage et de tout jugement que les Parties Innotag Distributions inc. pourraient subir ou engager en rapport avec les Travaux et leur utilisation par le Client ou pour son compte ou par toute autre personne, y compris, notamment, en conséquence d’une réclamation par un tiers.

 

  1. Garantie

Les garanties limitées d’Innotag Distributions inc. applicables aux Produits et Services sont énoncées, respectivement, dans l’Annexe « A » et l’Annexe « B » jointes aux présentes. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, les garanties d’Innotag Distributions inc. énoncées dans ces annexes : (a) sont les seules garanties applicables aux Travaux, et toutes les autres garanties, conditions, assurances ou autres obligations similaires, qu’elles soient explicites ou implicites, en raison des faits ou de la loi (y compris une loi ou un règlement), d’une coutume ou d’un usage commercial, ou de toute transaction, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité, de qualité marchande, de conformité pour un usage, de conformité pour un usage particulier ou autrement, sont exclues du Contrat et inapplicables, et (b) sont le seul recours du client découlant de Travaux défectueux ou déficients.

  1. Livraison et titre de propriété
  1. À moins d’une disposition à l’effet contraire dans le Contrat, la date ou le calendrier de livraison précisé dans le Contrat est seulement une estimation. Innotag Distributions inc. déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour respecter cette date ou ce calendrier de livraison, mais n’est pas responsable de tout dommage pouvant résulter d’un retard. Les retards empêchant l’exécution ou la fourniture des Travaux qui ne découlent pas d’un manquement d’Innotag Distributions inc. autoriseront Innotag Distributions inc. à revoir et modifier la tarification et le calendrier.
  2. Les travaux demeureront la propriété d’Innotag Distributions inc. (même s’ils sont fixés à un immeuble ou à un bien meuble), et aucune disposition contenue dans le Contrat ne sera réputée avoir pour effet de transférer un droit ou le titre de propriété pour l’un ou l’autre des Travaux exécutés ou fournis, tant que les montants dus pour les travaux n’ont pas été acquittés en entier. Jusqu’au paiement intégral, tous les Produits vendus par Innotag Distributions inc. peuvent être retirés à la discrétion d’Innotag Distributions inc. (nonobstant toute clôture ou qu’ils soient fixés à un immeuble ou un bien meuble) et Innotag Distributions inc. est autorisée à entrer et/ou à travailler sur un tel bien afin de retirer ainsi les Produits, nonobstant tout dommage qui pourrait en résulter. Le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Innotag Distributions inc. à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tout frais de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client) que Innotag Distributions inc. pourrait subir ou engager dans le cadre du retrait de ses Produits.
  3. Innotag Distributions inc. garantit qu’elle détient un titre valable et négociable pour les Produits et que ce titre, lorsqu’il est cédé au Client, sera libre et quitte de tout privilège, de toute réclamation, de toute charge, de toute sûreté, et de tout droit d’autres personnes découlant de tout acte ou de toute omission d’Innotag Distributions inc..
  4. Sauf s’il est stipulé autrement dans le Contrat, Innotag Distributions inc. vend les Produits au Client sur la base que la livraison des Produits est EXW (Ex Works) à partir de l’installation désignée d’Innotag Distributions inc., conformément aux règles et règlements Incoterms 2020, et Innotag Distributions inc. n’assume aucune responsabilité pour la livraison. La livraison sera en sus et aux frais du Client et des instructions doivent être spécifiées par le Client dans le Contrat. Innotag Distributions inc. n’accepte aucune responsabilité pour les dommages durant le transport. Le Client doit produire toutes les réclamations auprès de l’entreprise de transport.
  5. Lorsque les Travaux sont livrés au Client, en tout ou en partie, conformément au Contrat, les Travaux sont sous les soins, la garde et le contrôle du Client, lequel assume le risque de perte matérielle à leur égard, même si le titre de propriété qui s’y rattache n’a pas été transféré.
  6. Si le Client omet d’accepter, pour une raison autre que la non-conformité substantielle des Produits par rapport au Contrat, la livraison de l’un ou l’autre des Produits à la date de livraison prévue dans le Contrat, Innotag Distributions inc. organisera l’entreposage des Produits aux risques et aux frais du Client. Nonobstant ce qui précède, le client acquittera toute partie du Prix d’achat qui devient dû à la livraison, comme si la livraison avait eu lieu. Si les Travaux comprennent des essais, le démarrage ou la mise en service des Produits, ces activités doivent survenir dans les six (6) mois qui suivent la date de livraison des Produits. Si le Client ne donne pas instruction à Innotag Distributions inc. de compléter ces activités à l’intérieur de cette période de six (6) mois, Innotag Distributions inc. se réserve le droit de facturer la somme restante en vertu du Contrat et de donner un crédit au Client pour le montant des Travaux qui n’ont pas été exécutés. Le Client devra soumettre une Commande distincte pour les Travaux qui n’ont pas été exécutés, lesquels seront assujettis à toute augmentation applicable à la main-d’oeuvre ou au matériel, aux coûts de préservation et aux effets sur la garantie.
  1. Limite de responsabilité

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Innotag Distributions inc. ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne à l’égard de tout Produit ou Service vendu ou fourni par Innotag Distributions inc., par voie d’indemnisation ou en raison de la violation d’un contrat, d’une garantie ou d’une obligation légale, d’une faute délictuelle, d’un acte négligent, d’un acte de responsabilité stricte ou autrement, peu importe que la possibilité d’une telle perte ou de tels dommages était ou aurait dû être connue par Innotag Distributions inc., (a) à l’égard des pertes ou des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, majorés, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de production, de revenus, de profits, d’occasions, de marchés ou d’utilisation, ou la perte économique, que le Client ou toute autre personne pourrait subir, (b) pour toute perte ou tout dommage que le Client ou toute autre personne pourrait subir en conséquence de l’interruption ou de l’annulation du Contrat par Innotag Distributions inc. conformément à ses modalités, ou (c) pour un montant qui dépasse le Prix d’achat payé pour ce Produit ou Service.

  1. Force Majeure

Innotag Distributions inc. ne sera pas considérée en défaut ou responsable à l’égard d’un défaut d’exécution d’une obligation en vertu du Contrat, si ce défaut est causé par un cas de force majeure et dans la mesure où ce défaut est ainsi causé. Un cas de force majeure est un événement hors du contrôle raisonnable d’Innotag Distributions inc. qui empêche ou compromet l’exécution du Contrat par Innotag Distributions inc., y compris, notamment, les cas suivants : une modification de la loi, une guerre, une révolution, une émeute, une insurrection, des troubles civils, une invasion, un conflit armé, des hostilités, un acte de terrorisme, une épidémie, un acte de sabotage, un vol, une explosion, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, toute autre catastrophe naturelle, un embargo, une interdiction sur l’importation ou l’exportation de matériel ou d’équipement ou de services, une contamination, une propriété dangereuse, un engorgement de transport, une interruption de l’approvisionnement en électricité et une panne de courant, une grève, un arrêt de travail, un ralentissement ou une autre mesure de travailleurs, et le fait que le gouvernement n’émette pas un permis ou une approbation. Innotag Distributions inc. informera par écrit le Client de la survenance de tout cas de force majeure qui cause ou est susceptible de causer un défaut d’exécution d’une obligation par Innotag Distributions inc. en vertu du Contrat. Cet avis inclura la nature de l’événement, la durée prévue et l’effet anticipé sur l’exécution du Contrat, y compris toute incidence sur les coûts.

  1. Cession

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, liera les Parties et est stipulé pour leur bénéfice et celui de leurs successeurs et cessionnaires autorisés. Aucune cession du Contrat, en tout ou en partie, ou des sommes dues qui deviendront exigibles en vertu des présentes, ne sera exécutée par le Client sans le consentement écrit préalable d’Innotag Distributions inc. et, si ce consentement est donné, le Client demeurera conjointement et solidairement responsable, avec le cessionnaire, des obligations du Client en vertu du Contrat. Innotag Distributions inc., à son entière discrétion, peut céder le Contrat à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou entités liées ou à tout autre acheteur de la totalité ou d’une partie substantielle des actifs d’Innotag Distributions inc., et Innotag Distributions inc. peut sous-traiter ses droits ou toute partie de sa responsabilité en vertu du Contrat à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées ou entités liées ou à un tiers.

  1. Modifications

Les demandes du Client ayant pour objet toute modification des Travaux, y compris, notamment, les modifications des spécifications, des quantités, des obligations relatives à la livraison et des modalités de paiement, doivent être présentées par écrit à Innotag Distributions inc.. Toutes les demandes de ce type sont assujetties à l’acceptation écrite d’Innotag Distributions inc., qui peut être refusée par Innotag Distributions inc., à son entière discrétion, et peuvent entraîner un ajustement du Prix d’achat et/ou du calendrier de livraison, lequel doit être convenu par écrit dans le cadre d’un ordre de modification du contrat.. Innotag Distributions inc. se réserve le droit de faire des substitutions et des modifications aux spécifications de l’un ou l’autre des Produits ou Services, à la condition que ces substitutions ou modifications n’aient pas une incidence défavorable importante sur la performance des Produits, de l’équipement ou de la machinerie, etc. sur lesquels les Services doivent être fournis.

  1. Retours; Annulation pour des raisons de commodité
  1. L’autorisation préalable d’Innotag Distributions inc. doit être obtenue avant de retourner des Produits pour obtenir un crédit, et Innotag Distributions inc. peut accorder ou refuser cette autorisation à son entière discrétion. Si un retour est accepté, un formulaire d’autorisation d’un retour sera fourni et doit être clairement indiqué sur les Produits retournés par le Client (expédition port payé seulement). Tous les Produits retournés doivent être en état d’être vendus, et sont soumis à des frais d’inspection et de réapprovisionnement qui seront déterminés par un représentant autorisé d’Innotag Distributions inc.. Le transport de retour sera payé d’avance par le Client.
  2. Sauf s’il est stipulé autrement dans le Contrat, le Client n’aura pas le droit d’annuler le Contrat.
  3. S’il est spécifié dans le Contrat que le Client peut annuler pour des raisons de commodité, et que le Client exerce son droit d’annuler, en tout ou en partie, la (les) partie(s) du Contrat qui n’ont pas été exécutées conformément au Contrat, à la date de prise d’effet de l’annulation, Innotag Distributions inc. cessera tous les travaux annulés, ne placera aucune commande additionnelle (en rapport avec les travaux annulés), et préservera et protègera le matériel acheté pour les travaux annulés ou destiné à ceux-ci, les travaux en cours, et les biens complétés, et évacuera ce matériel et ces biens conformément aux instructions du Client. En ce qui concerne cette annulation pour des raisons de commodité, le Client versera à Innotag Distributions inc. :
    1. les montants décrits dans le calendrier d’annulation, si un calendrier d’annulation est inclus dans le Contrat
    2. si aucun calendrier d’annulation n’est inclus dans le Contrat, la somme des montants suivants :
      1. le montant le plus élevé entre les Travaux réellement exécutés en tout ou en partie avant la résiliation pour lesquels Innotag Distributions inc. n’a pas déjà reçu un paiement (y compris, notamment, le coût des fournitures et de l’inventaire, et le paiement des travaux en cours et des Produits et composantes fournis ou produits qui n’ont pas encore été livrés au Client à la date de la résiliation, ainsi que le profit gagné et les frais généraux jusqu’à la date de la résiliation), et le prochain paiement d’étape; plus
      2. tous les autres coûts et frais engagés par Innotag Distributions inc. en conséquence de cette résiliation du Contrat, y compris, notamment, les frais de démobilisation, les frais liés à l’évacuation des travaux et du matériel disponible, l’intérêt sur les paiements en retard et tout paiement ou frais d’annulation lié à un sous-contrat. Pour plus de précision, Innotag Distributions inc. aura le droit à toutes les pertes et profits, à toute contribution aux frais généraux et à tous les dommages indirects, accessoires ou autres résultant de cette annulation.
  1. Résiliation résultant du défaut d’Innotag Distributions inc.

Le Client aura le droit de résilier le contrat si Innotag Distributions inc. fait défaut d’exécuter ses obligations en vertu d’une clause importante du Contrat et si ce défaut n’est pas corrigé dans les 30 jours qui suivent la remise à Innotag Distributions inc. d’un avis écrit faisant état de cet événement ou, si le défaut ne peut pas être corrigé à l’intérieur de ce délai et que Innotag Distributions inc. n’a pas commencé à corriger le défaut à l’intérieur du délai de 30 jours et n’a pas pris des mesures pour le corriger de façon diligente par la suite.

  1. Résiliation résultant du défaut du Client
  1. Innotag Distributions inc. aura le droit de résilier le contrat à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants, si celui-ci n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours qui suivent la remise au Client par Innotag Distributions inc. d’un avis écrit faisant état de cet événement ou, si le défaut ne peut pas être corrigé à l’intérieur de ce délai, et que le Client n’a pas commencé à corriger le défaut à l’intérieur de ce délai et n’a pas pris des mesures pour le corriger de façon diligente par la suite (étant entendu que ce délai de 30 jours ou le plus long délai pour corriger le défaut ne s’applique pas au défaut du Client de faire un (des) versement(s) exigibles à l’intérieur du délai de paiement convenu) :
    1. le client a cédé ou transféré le Contrat ou tout droit ou intérêt dans celui-ci, sauf tel qu’expressément autorisé par le Contrat;
    2. une représentation faite par le Client dans le Contrat était fausse ou trompeuse sous un aspect important lorsqu’elle a été faite;
    3. le Client n’a pas exécuté ses obligations en vertu d’une clause importante du Contrat;
    4. Innotag Distributions inc. n’a pas reçu du Client le(s) versement(s) exigibles à l’intérieur du délai de paiement convenu;
    5. une suspension prolongée qui affecte l’ensemble des Travaux; ou
    6. le Client a cessé la conduite du cours normal de ses affaires, a demandé la protection en vertu des lois sur la faillite, l’insolvabilité, les réorganisations ou la suspension des droits des créanciers, devient insolvable ou fait faillite ou fait une cession pour le bénéfice de ses créanciers, si des procédures ont été intentées par ou contre le Client dans lesquelles une exonération, une réorganisation ou un réaménagement en vertu des lois sur l’insolvabilité est demandé, ou si un séquestre, un liquidateur ou un fiduciaire est nommé pour un bien ou un actif important du Client.
  2. Dans un tel cas, le titre de propriété pour tous les Travaux, tout le matériel, tous les équipements, tous les outils et toutes les fournitures, qui avait été transféré auparavant au Client, reviendra automatiquement à Innotag Distributions inc. jusqu’à ce que Innotag Distributions inc. ait reçu le paiement requis par le présent article et, à ce moment, le titre de propriété sera transféré au Client.
  3. Advenant une telle résiliation, en sus des autres droits et recours qui peuvent exister en vertu de la loi ou tel que prévu autrement dans le Contrat, Innotag Distributions inc. aura le droit de recevoir du Client et le Client versera promptement à Innotag Distributions inc. les sommes suivantes :
    1. le montant le plus élevé entre les Travaux réellement exécutés en tout ou en partie avant la résiliation pour lesquels Innotag Distributions inc. n’a pas déjà reçu un paiement (y compris, notamment, le coût des fournitures et de l’inventaire, et le paiement des travaux en cours et des Produits et composantes fournis ou produits qui n’ont pas encore été livrés au Client à la date de la résiliation, ainsi que le profit gagné et les frais généraux jusqu’à la date de la résiliation), et le prochain paiement d’étape; plus
    2. ii. tous les autres coûts et frais engagés par Innotag Distributions inc. en raison de cette résiliation du Contrat, y compris, notamment, les frais de démobilisation, les frais liés à l’évacuation des travaux et du matériel disponible, l’intérêt sur les paiements en retard et tout paiement ou frais d’annulation lié à un sous-contrat. Pour plus de précision, Innotag Distributions inc. aura le droit à toutes les pertes et profits, à toute contribution aux frais généraux et à tous les dommages indirects, accessoires ou autres résultant de cette annulation.
  1. Propriété intellectuelle

Innotag Distributions inc. demeure propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, et de tout matériel préparé ou élaboré par elle ou ses employés, y compris, notamment, des marques de commerce, des brevets, des droits d’auteur, de la conception industrielle et des autres droits de propriété intellectuelle associés aux Travaux et de toutes les spécifications, de tous les plans, de toutes les conceptions, de tous les concepts et des autres informations exclusives associés aux Travaux. En aucun cas l’acheteur n’est autorisé à utiliser l’ingénierie ou la conception inversée sur les Produits aux fins de l’utilisation du Client, sans la permission écrite préalable d’Innotag Distributions inc..

  1. Cybersécurité

Dans la mesure applicable, Le Client mettra en oeuvre et maintiendra des mesures de cybersécurité raisonnables et appropriées à l’égard des Produits, des renseignements utilisés en relation avec ceux-ci et de l’environnement de réseau du Client. Cela inclut l’obligation de se conformer aux lois, aux normes et aux meilleures pratiques sur la cybersécurité applicables.

  1. Renseignements confidentiels

Sauf s’il est stipulé autrement dans le Contrat, tous les renseignements, y compris les renseignements commerciaux généraux, données financières, données techniques, rapports, photographies, fichiers électroniques, spécifications, logiciels, dessins, outils, moules, schémas, plans, méthodes ou autres éléments de propriété intellectuelle, qui sont fournis, communiqués, conçus ou préparés par Innotag Distributions inc. relativement au Contrat, qu’ils aient été divulgués verbalement, par écrit, sous forme électronique ou autrement, sont réputés être confidentiels, ne peuvent en aucun temps être communiqués à un tiers par le Client sans le consentement écrit d’Innotag Distributions inc., et seront utilisés par le Client uniquement aux fins de l’utilisation et de l’entretien des Travaux et des produits ou projets concernés des Travaux.

  1. Paiement et sécurité
  1. Tous les paiements sont dus et payables à la date de la facture, sauf si du crédit a été accordé, auquel cas les factures d’Innotag Distributions inc. sont dues et payables 30 jours à compter de la date de chaque facture. Tous les paiements seront faits sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ou réduction. Le paiement pour l’achat d’un équipement majeur est dû au moment de la livraison, à moins d’une approbation écrite d’Innotag Distributions inc.. Tout montant qui n’est pas acquitté lorsqu’il est exigible portera intérêt au taux de 2,0 % par mois composé mensuellement (26,8 % annuellement) jusqu’à la date du paiement effectif. Si des retenues sont négociées dans la cadre du Contrat, le montant total des taxes applicables, y compris la TPS, la TVH et la TVP sera exigible avec la première facture.
  2. Sauf tel que prévu expressément dans le Contrat, tous les montants sont exprimés et payables en dollars canadiens.
  3. Les prix ne comprennent aucune taxe de quelque nature que ce soit. Le Client versera aussi à Innotag Distributions inc. toutes les taxes applicables exigibles et payables en rapport avec la fourniture des Travaux au Client, y compris, notamment, toute taxe de vente harmonisée, toute taxe sur les biens et services, toute taxe de vente provinciale et toute autre forme de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxe de vente qui, légalement, peut être imposée et qui est payable en rapport avec les Travaux.
  4. Innotag Distributions inc. se réserve le droit (nonobstant toute directive à l’effet contraire) d’imputer toute somme qu’elle a reçu pour le compte du Client à ces factures et comptes du Client et au montant en capital ou intérêt que Innotag Distributions inc. juge approprié.
  5. Les chèques ne sont pas considérés un paiement tant qu’ils n’ont pas été encaissés. Les chèques retournés pour cause d’insuffisance de fonds seront assujettis à des frais de manutention de $50,00.
  6. Toutes les notes de crédit émises au Client par Innotag Distributions inc. expirent deux ans à compter de la date d’émission.
  7. Toutes les factures seront réputées avoir été admises et être définitives contre le Client à moins d’avoir été remises en question par écrit dans les 15 jours de la date de la facture.
  8. Le Client convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties Innotag Distributions inc. à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tout frais de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client) que l’une ou l’autre des Parties Innotag Distributions inc. pourrait subir ou engager dans le cadre du recouvrement (y compris l’exécution) de toute somme due à Innotag Distributions inc. ou pour faire respecter l’un ou l’autre des droits d’Innotag Distributions inc. en vertu du Contrat.
  9. Le Client accorde et cède à Innotag Distributions inc., et nantit en sa faveur, une sureté sur tous les biens meubles actuels et acquis par la suite du Client, et sur tout produit de ceux-ci, à titre de garantie pour les paiements exigibles et la satisfaction de toutes les obligations et dettes de quelque nature que ce soit, liquidées ou non liquidées, du Client envers Innotag Distributions inc., présentes ou futures, directes ou indirectes et qui découlent de quelque source que ce soit (collectivement, les « Obligations garanties »). Afin de créer une sûreté en vertu des lois de la province du Québec, et à titre de garantie additionnelle pour le paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations garanties, le Client nantit par la présente en faveur d’Innotag Distributions inc. l’universalité de tous ses biens meubles, actuels et futurs, corporels et incorporels, de quelque nature que ce soit et peu importe où ils sont situés, pour un montant égal à 125 % du montant de la limite de crédit demandée et énoncée dans toute demande de crédit conclue par le Client, lequel portera intérêt au taux annuel de 25 % à compter de la date des présentes, composé annuellement. Chaque fois que Innotag Distributions inc. exécute des travaux, fournit un service ou vend ou installe un accessoire, une amélioration ou une création à un bien immeuble ou réel du Client, le Client convient d’exécuter en faveur d’Innotag Distributions inc. et de lui remettre, dans les dix (10) jours ouvrables d’une demande d’Innotag Distributions inc., un contrat de sûreté et/ou un acte d’hypothèque, à l’égard de ce bien immeuble ou réel et tout autre acte, instrument, document et autre entente qui peuvent être requis par Innotag Distributions inc. afin d’accorder à Innotag Distributions inc. une garantie, une charge et/ou une hypothèque valide et exécutoire, dans chaque cas, selon des modalités satisfaisantes pour Innotag Distributions inc.. Innotag Distributions inc. aura le doit d’enregistrer des états de financement ou de publier les formulaires d’enregistrement de toute sûreté ou hypothèque accordée par le Client en faveur d’Innotag Distributions inc.. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client renonce au droit d’être notifié de l’enregistrement de tout état de financement ou autre document public déposé. La fourniture des Travaux est assujettie aux droits privilégiés d’Innotag Distributions inc. en vertu de la loi sur les privilèges applicable dans la province ou le territoire où les Travaux sont exécutés ou fournis.
  10. Si le Client n’exécute pas ses obligations ou si Innotag Distributions inc. détermine à quelque moment que ce soit que sa position constituée d’un crédit est, de quelque façon que ce soit, précaire, inadéquate ou mise en péril, Innotag Distributions inc. peut, sans limiter ses autres recours en vertu des présentes ou de la loi (et nonobstant tout contrat ou engagement existant à l’égard du Client, y compris lorsque la livraison ou l’exécution a été commencée) : (1) juger que tous les montants dus à Innotag Distributions inc. par le Client sont immédiatement exigibles et payables, (2) prendre possession de tout bien fourni ou autrement réaliser sa garantie contre le Client, (3) refuser, arrêter, cesser ou suspendre toute autre vente, toute autre livraison ou tout autre service au Client, y compris les biens en transit, et/ou (4) imposer des paiements anticipés ou exiger d’autres formes de garantie, selon ce que Innotag Distributions inc. juge approprié.
  11. Si Innotag Distributions inc. suspend son exécution en vertu du présent article, les dates pour l’achèvement et la livraison et les autres dates envisagées en vertu du Contrat seront ajustées selon ce qui est raisonnablement requis pour accommoder les effets de cette suspension de l’exécution, et le Client versera à Innotag Distributions inc. les frais additionnels raisonnables et nécessaires engagés par Innotag Distributions inc..
  1. Loi applicable

Le Contrat, y compris les présentes Modalités, sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent (sans tenir compte des règles de conflits de lois). Innotag Distributions inc. et le Client reconnaissent que les tribunaux du Québec sont compétents pour être saisis de toutes les procédures judiciaires relatives au Contrat, dont les présentes Modalités, et Innotag Distributions inc. et le Client consentent irrévocablement par les présentes à la compétence non exclusive de ces tribunaux et de s’en remettre à celle-ci. Innotag Distributions inc. peut intenter des procédures d’exécution dans toute juridiction. La loi intitulée Loi sur la vente internationale de marchandises et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas au Contrat. Pour les fins de tout actif situé ou réputé être situé dans la province de Québec et pour toutes les autres fins en vertu desquelles l’interprétation du Contrat peut être assujettie aux tribunaux ou aux lois qui relèvent de la compétence de la province de Québec, (a) « sureté mobilière » comprend les « biens meubles », (b) « biens réels » comprend les « biens immobiliers », (c) « sûreté », « hypothèque » et « privilège » comprennent l’« hypothèque », le « droit de rétention », la « créance prioritaire » et la clause résolutoire, (d) tous les renvois à un dépôt, à la validation, à la priorité, à un recours, à une inscription ou à un enregistrement d’un état de financement comprend la publication en vertu du Code civil du Québec, (e) « biens » comprend les « biens meubles corporels » à l’exception des actes mobiliers, des titres de propriété, des instruments, de la monnaie, et des valeurs mobilières, et (f) « comptes » comprend les « réclamations ».

  1. Conformité des exportations

Les Produits fournis en vertu du Contrat peuvent être assujettis aux lois et des règlements qui régissent l’exportation de biens et/ou de technologie. Le Client évitera d’expédier l’un ou l’autre des Produits, ou toute information technique qui s’y rattache, à un pays à l’extérieur du Canada, ou de les détourner vers un tel pays, en contravention de toute loi. Si les Produits fournis en vertu des présentes sont destinés à l’exportation, l’exécution des obligations d’Innotag Distributions inc. en vertu des présentes est assujettie et conditionnelle à l’obtention par le Client de toutes les approbations, de toutes les licences et de tous les permis nécessaires exigés par la loi relativement à cette exportation. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité les Parties Innotag Distributions inc. à l’égard de toute perte, de toute responsabilité, de toute réclamation, de tout coût, et de tout frais de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires juridiques sur la base d’une relation avocat-client) que l’une ou l’autre des Parties Innotag Distributions inc. pourrait subir ou engager en conséquence de toute violation de la présente disposition par le Client.

  1. Dispositions générales
  1. Les entêtes des présentes Modalités sont uniquement à titre de référence, n’ont aucun effet sur l’interprétation des Modalités et ne peuvent être utilisés pour définir, limiter ou interpréter le contenu de toute disposition de celles-ci.
  2. Chacun des calendriers suivants fait partie intégrante des présentes modalités : Annexe « A » Garantie applicable aux Produits; et Annexe « B » Garantie applicable aux Services.
  3. Nonobstant toute règle d’interprétation à l’effet contraire, aucune ambiguïté ou incertitude ne sera interprétée contre l’une ou l’autre des Parties pour le simple fait qu’elle a rédigé une clause des présentes.
  4. Tout avis, demande, ou autre document qui doit être donné en vertu du Contrat doit être par écrit et transmis à Innotag Distributions inc. ou au Client, selon le cas, à son adresse indiquée dans le Contrat.
  5. Aucune renonciation, révision ou modification du Contrat, y compris des présentes Modalités, ne liera l’une ou l’autre des Parties, sauf au moyen d’un écrit signé par chacune des Parties.
  6. Advenant une contradiction entre les dispositions dans le corps du Contrat et les présentes Modalités, les dispositions dans le corps du Contrat auront préséance.
  7. La relation entre les Parties sera celle d’un entrepreneur indépendant (y compris aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)) et le Contrat ne créera aucune relation de partenariat, de mandat, de coentreprise ni aucune autre relation.
  8. Tous les recours énoncés dans le Contrat, y compris dans les présentes Modalités, sont cumulatifs et en sus de tout autre recours en vertu d’une loi à la disposition des parties.
  9. Si l’une ou l’autre des dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités, est déclarée invalide ou inexécutoire, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités, ne seront pas affectés ou affaiblis. La clause invalide ou inexécutoire sera retirée et remplacée par une clause valide et exécutoire qui réalise, autant que possible, la même intention.
  10. Le retard ou le défaut d’une Partie d’exercer un droit ou un recours en vertu du Contrat, y compris les présentes Modalités, ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours. Le fait d’avoir exercé un droit ou recours une fois ou de l’avoir exercé en partie n’empêche pas l’exercice de ce droit ou recours par la suite.
  11. L’achèvement, l’annulation ou la résiliation du Contrat ne libèrera pas et ne relèvera pas l’une ou l’autre des Parties de toute obligation ou responsabilité en vertu du Contrat, y compris les Modalités, qui, expressément ou par leur nature, survivent un tel achèvement ou une telle annulation ou résiliation, dont, notamment, de toute obligation du Client d’acquitter les montant dus à Innotag Distributions inc., et tous les droits d’Innotag Distributions inc. à cet égard, de toutes les indemnités en faveur d’Innotag Distributions inc. et des Parties Innotag Distributions inc., de toutes les limites de responsabilité en faveur d’Innotag Distributions inc., et de toutes les obligations de confidentialité qui y sont contenues.
  12. Chaque Partie convient, à l’occasion, après la date des présentes, d’exécuter et de remettre ou de faire en sorte que soient exécutés et remis aux autres Parties, tout instrument ou autre assurance qui, selon l’avis raisonnable de l’une ou l’autre d’entre elles, peut être nécessaire ou souhaitable pour donner effet aux dispositions du Contrat, y compris les présentes Modalités.

Annexe « A » – Garantie des Produits

GARANTIE OFFERTE : La présente garantie (la « Garantie ») s’applique à la vente de tous les biens, matériaux, équipements, pièces et/ou produits (« Produits ») par Innotag Distributions inc.(« Entité d’Innotag Distributions inc. »). L’entité spécifique d’Innotag Distributions inc. qui sera liée par la présente Garantie à l’égard de la vente d’un Produit spécifique sera l’Entité d’Innotag Distributions inc. qui est partie au contrat, à l’ordre d’achat ou à l’ordre de services concerné avec le client (le « Client ») en vertu duquel ces Produits sont vendus et, dans la présente Garantie, le terme « Innotag Distributions inc. » désigne cette Entité d’Innotag Distributions inc. spécifique.

DÉFAUTS GARANTIS – PRODUITS FABRIQUÉS PAR DES TIERS : En ce qui concerne les Produits vendus par Innotag Distributions inc. qui sont fabriqués par des tiers fabricants (« Produits distribués »), Innotag Distributions inc. étendra au Client, le cas échéant, la garantie du fabricant applicable à ces Produits distribués en vigueur au moment de l’achat. Innotag Distributions inc. aidera le Client à obtenir les avantages de toute garantie du fabricant applicable, lorsqu’une inspection démontre que les Produits distribués sont défectueux, le tout, sous réserve des conditions générales, y compris celles relatives à la durée de la garantie, qui sont contenues dans la garantie du fabricant. Innotag Distributions inc. ne fournit aucune garantie ou assurance, expresse ou implicite, à l’égard de l’un ou l’autre de ces Produits distribués. Pour les détails concernant les conditions générales de la garantie du fabricant applicable à tout Produit distribué spécifique, veuillez communiquer avec votre représentant Innotag Distributions inc..

DÉFAUTS GARANTIS – SYSTÈMES ET PIÈCES FABRIQUÉS PAR INNOTAG DISTRIBUTIONS INC. : Sous réserve des dispositions contenues dans la présente Annexe « A », Innotag Distributions inc. garantit que les Produits qui sont des systèmes fabriqués par Innotag Distributions inc. ou des pièces fabriquées par Innotag Distributions inc. (« Produits Innotag Distributions inc. ») sont conformes aux règles de l’art, exempts de tout défaut de fabrication ou de matériaux, et conformes aux spécifications d’Innotag Distributions inc., telles qu’énoncées expressément dans le contrat, l’ordre d’achat ou l’ordre de services concerné, sous réserve des marges de tolérance habituelles d’Innotag Distributions inc.. Si Innotag Distributions inc. détermine, à son entière discrétion, qu’un Produit Innotag Distributions inc. (ou qu’une partie de celui-ci) n’est pas conforme à cette garantie durant la période de garantie applicable, et que les modalités de la présente Garantie ont été satisfaites, Innotag Distributions inc., à son entière discrétion, réparera ou remplacera promptement ce Produit (ou cette partie de celui-ci) aux frais d’Innotag Distributions inc. et l’expédiera FCA (Franco Transporteur, Incoterms 2020) à partir des installations d’Innotag Distributions inc., ou remboursera son prix d’achat. Les obligations d’Innotag Distributions inc. en vertu de la présente Garantie sont strictement limitées à la réparation ou au remplacement de tout Produit Innotag Distributions inc. qui, de l’avis exclusif d’Innotag Distributions inc., est défectueux au moment de la livraison du Produit Innotag Distributions inc. au Client, ou au remboursement de son prix d’achat. La présente garantie ne s’applique qu’aux Produits Innotag Distributions inc. vendus par Innotag Distributions inc. qui ont été payés par le Client. Si Innotag Distributions inc. choisit de réparer le Produit Innotag Distributions inc. qui fait l’objet de la réclamation de garantie, le Client est responsable de son enlèvement et de son transport à l’installation désignée d’Innotag Distributions inc., étant entendu que si le Client demande que la réparation soit effectuée au site du Client, le Client sera responsable de son enlèvement et Innotag Distributions inc. couvrira uniquement le temps de réparation passé sur le site. Tous les autres frais sont à la charge du Client. Toute réparation requise sera effectuée durant les heures normales d’ouverture d’Innotag Distributions inc. et, si une réparation est requise en dehors des heures normales d’ouverture, les taux de surtemps s’appliqueront et le Client versera à Innotag Distributions inc. la différence de coût pour ceux-ci. La présente Garantie est assujettie aux limites, à la période de garantie, aux exclusions et à toute autre condition stipulée aux présentes. Innotag Distributions inc. garantit toute pièce réparée ou remplacée jusqu’à l’expiration de la Garantie d’origine.

Période de garantie : La présente Garantie est limitée aux défauts présents dans les Produits Innotag Distributions inc. au moment de leur livraison qui apparaissent durant la période de garantie applicable comme suit : (a) en ce qui concerne tous les Produits Innotag Distributions inc. qui sont des systèmes fabriqués par Innotag Distributions inc., une période qui est le moindre de (i) douze (12) mois à compter de la date de l’acceptation ou de l’acceptation présumée de ces Produits Innotag Distributions inc. par le Client; ou (ii) douze (12) mois après la date de livraison de ces Produits Innotag Distributions inc. au Client; et (b) en ce qui concerne tous les Produits Innotag Distributions inc. qui sont des pièces fabriquées par Innotag Distributions inc., une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison de ces Produits Innotag Distributions inc. au Client. Cette période sera : (y) telle qu’énoncée, sauf stipulation à l’effet contraire dans le contrat entre Innotag Distributions inc. et le Client; et (z) ne sera pas allongée en raison de l’exécution de réparations ou d’autres travaux correctifs par la suite.

Exclusion applicable aux composantes des Produits Innotag Distributions inc. qui sont des Produits distribués : Nonobstant toute autre disposition de la présente Garantie, cette Garantie ne couvre aucune pièce ou composante des Produits Innotag Distributions inc. qui sont des Produits distribués. Seule la garantie du fabricant applicable à ces Produits distribués en vigueur au moment de l’achat, le cas échéant, s’applique, tel qu’énoncé ci-dessus sous la rubrique « Produits fabriqués par des tiers ». En aucun cas, la garantie d’Innotag Distributions inc. applicable aux Produits Innotag Distributions inc. ne pourra modifier, remplacer ou compléter la garantie du fabricant applicable à l’un ou l’autre des Produits distribués qui font partie de l’un ou l’autre des Produits Innotag Distributions inc.. Les conditions générales, y compris celles relatives à la durée de la garantie, qui sont contenues dans toute garantie du fabricant applicable à toute partie d’un Produit Innotag Distributions inc., ont préséance sur les dispositions de la Garantie d’Innotag Distributions inc. et la Garantie d’Innotag Distributions inc. est limitée et assujettie aux conditions générales de toute garantie du fabricant applicable.

Autres exclusions : Innotag Distributions inc. n’est pas responsable, en vertu de la présente Garantie, pour les dommages, frais ou dépenses du Client ou d’un tiers qui ont été causés, en tout ou en partie, par un défaut, ou auxquels celui-ci a contribué, résultant de l’un ou l’autre des cas énumérés ci-dessous ou qui y sont associés, et ces dommages, frais ou dépenses ne sont pas couverts par la présente Garantie :

  • Tout travail qui n’a pas été exécuté par Innotag Distributions inc. ou tout défaut ou défaillance qui survient en conséquence de cette inexécution ou qui en émane.
  • Tout événement ou toute circonstance qui survient sans aucune faute de la part d’Innotag Distributions inc., y compris, notamment, un désastre, un cas de force majeure, un accident, un abus, un cas de négligence, les influences chimiques, électrochimiques ou électriques, toute forme de surcharge de l’un ou l’autre des Produits Innotag Distributions inc., ou toute contrainte physique ou condition environnementale anormale.
  • Toute installation, utilisation, inspection ou manipulation ou tout assemblage, entreposage, entretien, enlèvement ou transport d’une manière incorrecte, inappropriée ou inadéquate de l’un ou l’autre des Produits Innotag Distributions inc., selon toute recommandation et/ou directive d’Innotag Distributions inc. concernant le Produit Innotag Distributions inc., ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce ou composante de celui-ci, ou les pratiques courantes de l’industrie.
  • Tout défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des recommandations et/ou directives d’Innotag Distributions inc. concernant tout Produit Innotag Distributions inc., ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce ou composante de celui-ci, y compris, notamment, tout défaut du Client de réparer ou d’entretenir le Produit Innotag Distributions inc. ou toute pièce ou composante de celui-ci conformément aux intervalles et procédures de réparations et d’entretien recommandées spécifiées par Innotag Distributions inc. ou le fabricant
  • Toute spécification, directive ou conception soumise ou fournie par le Client ou pour son compte.
  • Tout acte ou omission du Client.
  • L’usure normale, ou les pièces qui, en raison des caractéristiques intrinsèques de leurs matériaux ou de leur utilisation spécifiée, sont sujets à une usure prématurée.
  • Tout matériau ou substance qui est traité par un Produit Innotag Distributions inc., ou qui pénètre dans celui-ci, y compris, notamment, les débris, l’humidité, la poussière, la graisse ou toute autre forme de contamination.

De plus, sauf en ce qui concerne l’obligation de réparer, de remplacer ou de rembourser, telle que prévue expressément aux présentes, Innotag Distributions inc. ne sera pas responsable pour tout dommage, perte, frais ou dépense subi par le Client ou par un tiers, de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, pour tout dommage ou perte direct, indirect, consécutif ou accessoire, de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit, y compris pour tout temps d’immobilisation, toute perte de revenu ou de profit, toute perte de production, toute perte ou diminution de la valeur d’un bien, toute perte d’utilisation d’un bien ou des installations, toute perte de possibilités économiques, ou toute blessure ou perte de vie du Client ou de toute autre personne, que celle-ci ait été causée ou non par le Produit Innotag Distributions inc. défectueux ou son enlèvement.

Motifs d’annulation de la garantie : Le défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des obligations ci-dessous, ou de l’exécuter, annule automatiquement la présente Garantie à l’égard d’un Produit Innotag Distributions inc. :

  • Le Client doit se conformer à toutes les exigences énoncées dans la présente Garantie et dans tout contrat, ordre d’achat ou ordre de services et à toute disposition afférente applicable à ce Produit Innotag Distributions inc..
  • Ce Produit Innotag Distributions inc. doit être installé, assemblé, manipulé, entreposé, utilisé, exploité, inspecté, entretenu, enlevé et transporté d’une manière appropriée et prudente conformément : (a) aux recommandations et /ou directives d’Innotag Distributions inc.; (b) aux recommandations et /ou directives du fabricant de toute partie ou composante de celui-ci; (c) aux pratiques courantes de l’industrie; et (d) aux lois applicables.
  • Advenant un incident ou un événement qui entraîne ou entraînera probablement une réclamation en vertu de la présente Garantie, le client doit prendre des précautions pour éviter d’autres dommages à ce Produit Innotag Distributions inc.. Innotag Distributions inc. ne sera pas responsable pour tout autre dommage à ce Produit Innotag Distributions inc. jusqu’à ce qu’il ait été réparé à la satisfaction d’Innotag Distributions inc..
  • La présente Garantie sera nulle si, avant ou après une perte, le Client a délibérément caché ou représenté faussement un fait important ou une circonstance déterminante concernant la présente Garantie ou ce Produit Innotag Distributions inc., ou advenant toute fraude ou fausse déclaration de la part du Client en rapport avec ce qui précède.
  • Si le Client transfère le titre de propriété du Produit Innotag Distributions inc. à un tiers ou prête, loue ou remet autrement la possession de celui-ci, de quelque façon que ce soit, ou qu’il devient failli ou est mis sous séquestre, de sorte que le Produit Innotag Distributions inc. est saisi ou pris par un créancier ou un tiers qui revendique un droit, le titre de propriété ou la propriété de ce Produit Innotag Distributions inc..
  • Si le Client fait en sorte ou permet que ce Produit Innotag Distributions inc. soit reconstruit, réparé ou modifié, de quelque façon ce soit, par une personne qui n’a pas été autorisée par Innotag Distributions inc., ou si ou si une pièce ou une composante qui n’a pas été fournie par Innotag Distributions inc. est utilisée dans le cadre de ce qui précède.

AVIS DE RÉCLAMATION DE GARANTIE : Un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être fait par écrit durant la période de garantie et transmis à Innotag Distributions inc. à la succursale d’Innotag Distributions inc. où le Produit a été acheté. Pour être valable, un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être reçu par Innotag Distributions inc. dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte du défaut par le Client.

AUTRES LIMITES :

La responsabilité totale d’Innotag Distributions inc. en vertu de la présente Garantie à l’égard de tout Produit Innotag Distributions inc., que ce soit pour la réparation ou le remplacement du Produit Innotag Distributions inc. ou le remboursement du prix d’achat de celui-ci, est limitée au prix d’achat effectivement reçu du Client par Innotag Distributions inc. pour le Produit Innotag Distributions inc. défectueux.

La Garantie stipulée aux présentes est la seule garantie applicable aux Produits. INNOTAG DISTRIBUTIONS INC. NIE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUT AUTRE ENGAGEMENT, TOUTE AUTRE CONDITION, TOUTE AUTRE ASSURANCE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION SIMILAIRE, QUE CELLE-CI/CELUI-CI SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, EN RAISON DES FAITS, D’UNE COUTUME OU D’UN USAGE COMMERCIAL OU DE TOUT RAPPORT D’AFFAIRES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITTE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE ET DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU AUTREMENT, CHACUNE ÉTANT EXCLUE ET INAPPLICABLE.

Les recours énoncés aux présentes sont les seuls recours du Client, et sont les seules obligations d’Innotag Distributions inc. (que celles-ci soient fondées sur la violation d’un contrat, une garantie, une obligation d’indemniser, une obligation légale, un délit ou une autre cause), découlant de Produits défectueux ou déficients ou en rapport avec ceux-ci.

Aucune poursuite ou action fondée sur la présente Garantie ayant pour objet le recouvrement de toute réclamation ne peut être maintenue, en droit, par un tribunal, à moins que le Client ne se soit conformé à toutes les exigences de la présente Garantie et à moins que cette poursuite ou action n’ait été intenté dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a initialement fait cette réclamation en vertu de la présente Garantie.

LOI APPLICABLE : La présente Garantie est régie par les lois de la province de Québec.

Annexe « B » – Garantie des Services

GARANTIE OFFERTE : La présente garantie (la « Garantie ») s’applique à l’exécution de tous les services de main-d’oeuvre («Services») par Innotag Distributions inc. et/ou l’une ou l’autre de leurs sociétés affiliées ou entités liées (chacune étant une « Entité d’Innotag Distributions inc. ») respectives. L’entité spécifique d’Innotag Distributions inc. qui sera liée par la présente Garantie à l’égard de l’exécution d’un Service spécifique sera l’Entité d’Innotag Distributions inc. qui est partie au contrat, à l’ordre d’achat ou à l’ordre de services concerné avec le client (le « Client ») en vertu duquel ces Services doivent être exécutés et, dans la présente Garantie, le terme « Innotag Distributions inc. » désigne cette Entité d’Innotag Distributions inc. spécifique.

DÉFAUTS GARANTIS – SERVICES : Sous réserve des dispositions contenues dans la présente Annexe « B », Innotag Distributions inc. garantit que les Services seront exécutés conformément aux règles de l’art, selon la norme de soin et de compétence dont font preuve les fournisseurs de services compétents qui fournissent normalement des services de la même nature et du même type que les Services dans des conditions similaires dans la localité où les Services sont exécutés sur des projets d’un type, d’une ampleur et d’une complexité équivalente au type, à l’ampleur et à la complexité du projet pour lequel les Services sont exécutés. Si Innotag Distributions inc. détermine, à son entière discrétion, que l’un ou l’autre des Services (ou qu’une partie de ceux-ci) n’est pas conforme à cette garantie durant la période de garantie applicable, et que les modalités de la présente Garantie ont été satisfaites, Innotag Distributions inc., à son entière discrétion, réparera ou réexécutera ces Services (ou cette partie de ceux-ci) aux frais d’Innotag Distributions inc. ou en remboursera le prix. La présente Garantie ne s’applique qu’aux travaux exécutés par Innotag Distributions inc. sur l’équipement ou les composantes (« Équipement ») du Client pour lesquels Innotag Distributions inc. a été la seule à fournir un service et qui ont été payés par le Client. Si Innotag Distributions inc. choisit de réexécuter les Services qui font l’objet de la réclamation de garantie, le Client est responsable de l’enlèvement et du transport de l’Équipement à l’installation désignée d’Innotag Distributions inc., étant entendu que si le Client demande que la réexécution soit effectuée au site du Client, le Client sera responsable de l’enlèvement de l’Équipement (ou, s’il n’est pas possible d’enlever l’équipement, il peut rester en place) et Innotag Distributions inc. couvrira uniquement le temps de réexécution passé sur le site. Tous les autres frais sont à la charge du Client. Toute réexécution de Services requise sera effectuée durant les heures normales d’ouverture d’Innotag Distributions inc. et si une réexécution est requise en dehors des heures normales d’ouverture, les taux de surtemps s’appliqueront et le Client versera à Innotag Distributions inc. la différence de coût pour ceux-ci. La présente Garantie est assujettie aux limites, à la période de garantie, aux exclusions et à toute autre condition stipulée aux présentes.

Période de garantie : La présente Garantie est limitée aux défauts présents dans les Services au moment de leur exécution qui apparaissent durant les six (6) mois à compter de la date à laquelle, de l’avis exclusif d’Innotag Distributions inc., les parties concernées des Services ont été complétées. Cette période ne sera pas allongée en raison de l’exécution d’une réexécution ou d’autres travaux correctifs par la suite.

Exclusions : Innotag Distributions inc. n’est pas responsable, en vertu de la présente Garantie, pour les dommages, les frais ou les dépenses du Client ou d’un tiers qui ont été causés, en tout ou en partie, par un défaut, ou auxquels celui-ci a contribué, résultant de l’un ou l’autre des cas énumérés ci-dessous ou qui y sont associés, et ces frais ou dépenses ne sont pas couverts par la présente Garantie :

  • Tout travail qui n’a pas été exécuté par Innotag Distributions inc. ou tout défaut ou défaillance qui survient en conséquence de cette inexécution ou qui en émane.
  • Tout événement ou toute circonstance qui survient sans aucune faute de la part d’Innotag Distributions inc., y compris, notamment, un désastre, un cas de force majeure, un accident, un abus, un cas de négligence, les influences chimiques, électrochimiques ou électriques, toute forme de surcharge de l’Équipement, ou toute contrainte physique ou condition environnementale anormale.
  • Toute installation, utilisation, inspection ou manipulation ou tout assemblage, entreposage, entretien, enlèvement ou transport d’une manière incorrecte, inappropriée ou inadéquate de l’Équipement, selon toute recommandation et/ou directive d’Innotag Distributions inc. concernant l’Équipement, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de celui-ci, ou les pratiques courantes de l’industrie.
  • Tout défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des recommandations et/ou directives d’Innotag Distributions inc. concernant l’Équipement, ou toute recommandation et/ou directive du fabricant de toute pièce de celui-ci, y compris, notamment, tout défaut du Client de réparer ou d’entretenir l’Équipement ou toute pièce ou composante de celui-ci conformément aux intervalles et procédures de réparations et d’entretien recommandées spécifiées par Innotag Distributions inc.
  • Toute spécification, directive ou conception soumise ou fournie par le Client ou pour son compte.
  • Tout acte ou omission du Client.
  • L’usure normale, ou les pièces qui, en raison des caractéristiques intrinsèques de leurs matériaux ou de leur utilisation spécifiée, sont sujets à une usure prématurée.
  • Tout matériau ou substance qui est traité par l’Équipement, ou qui pénètre dans celui-ci, y compris, notamment, les débris, l’humidité, la poussière, la graisse ou toute autre forme de contamination.

De plus, sauf en ce qui concerne l’obligation de réexécuter ou de rembourser, telle que prévue expressément aux présentes, Innotag Distributions inc. ne sera pas responsable pour tout dommage, perte, frais ou dépense subi par le Client ou par un tiers, de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, pour tout dommage ou perte direct, indirect, consécutif ou accessoire, de quelque nature ou pour quelque cause que ce soit, y compris pour tout temps d’immobilisation, toute perte de revenu ou de profit, toute perte de production, toute perte ou diminution de la valeur d’un bien, toute perte d’utilisation d’un bien ou des installations, toute perte de possibilités économiques, ou toute blessure ou perte de vie du Client ou de toute autre personne, que celle-ci ait été causée ou non par les Services défectueux.

Motifs d’annulation de la garantie : Le défaut du Client de se conformer à l’une ou l’autre des obligations ci-dessous, ou de l’exécuter, annule automatiquement la présente Garantie à l’égard des Services :

  • Le Client doit se conformer à toutes les exigences énoncées dans la présente Garantie et dans tout contrat, ordre d’achat ou ordre de services et toute disposition afférente applicable à ces Services.
  • L’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés doit être installé, assemblé, manipulé, entreposé, utilisé, exploité, inspecté, entretenu, enlevé et transporté d’une manière appropriée et prudente conformément : (a) aux recommandations et /ou directives d’Innotag Distributions inc.; (b) aux recommandations et /ou directives du fabricant de toute partie ou composante de celui-ci; (c) aux pratiques courantes de l’industrie; et (d) aux lois applicables.
  • Advenant un incident ou un événement qui entraîne ou entraînera probablement une réclamation en vertu de la présente Garantie, le client doit prendre des précautions pour éviter d’autres dommages à l’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés et Innotag Distributions inc. ne sera pas responsable pour tout autre dommage à cet Équipement jusqu’à ce que les Services appropriés aient été réexécutés par Innotag Distributions inc. à la satisfaction d’Innotag Distributions inc..
  • La présente Garantie sera nulle si, avant ou après une perte, le Client a délibérément caché ou représenté faussement un fait important ou une circonstance déterminante concernant la présente Garantie ou les Services ou l’Équipement pour lesquels les Services sont exécutés, ou advenant toute fraude ou fausse déclaration de la part du Client en rapport avec ce qui précède.
  • Si le Client transfère le titre de propriété de l’Équipement pour lequel ces Services sont exécutés à un tiers ou prête, loue ou remet autrement la possession de celui-ci, de quelque façon que ce soit, ou qu’il devient failli ou est mis sous séquestre, de sorte que l’Équipement est saisi ou pris par un créancier ou un tiers qui revendique un droit, le titre de propriété ou la propriété de cet Équipement.
  • Si le Client fait en sorte ou permet que l’Équipement pour lesquels ces Services sont rendus soit reconstruit, réparé ou modifié, de quelque façon ce soit, par une personne qui n’a pas été autorisée par Innotag Distributions inc., ou si une pièce ou une composante qui n’a pas été fournie par Innotag Distributions inc. est utilisée dans le cadre de ce qui précède.

AVIS DE RÉCLAMATION DE GARANTIE : Un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être fait par écrit durant la période de garantie et transmis à Innotag Distributions inc.. Pour être valable, un avis de réclamation en vertu de la présente Garantie doit être reçu par Innotag Distributions inc. dans un délai de dix (10) jours à compter de la découverte du défaut par le Client.

AUTRES LIMITES :

La responsabilité totale d’Innotag Distributions inc. en vertu de la présente Garantie à l’égard d’un Service, que ce soit pour la réexécution d’un Service ou le remboursement du prix de celui-ci, est limitée au prix effectivement reçu du Client par Innotag Distributions inc. pour le Service défectueux.

La Garantie stipulée aux présentes est la seule garantie applicable aux Services. INNOTAG DISTRIBUTIONS INC. NIE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION, TOUTE AUTRE GARANTIE, TOUT AUTRE ENGAGEMENT, TOUTE AUTRE CONDITION, TOUTE AUTRE ASSURANCE OU TOUTE AUTRE OBLIGATION SIMILAIRE, QUE CELLE-CI/CELUI-CI SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, EN RAISON DES FAITS, D’UNE COUTUME OU D’UN USAGE COMMERCIAL OU DE TOUT RAPPORT D’AFFAIRES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE ET DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU AUTREMENT, CHACUNE ÉTANT EXCLUE ET INAPPLICABLE.

Les recours énoncés aux présentes sont les seuls recours du Client, et sont les seules obligations d’Innotag Distributions inc. (que celles-ci soient fondés sur la violation d’un contrat, une garantie, une obligation d’indemniser, une obligation légale, un délit ou une autre cause), découlant de Services défectueux ou déficients ou en rapport avec ceux-ci.

Aucune poursuite ou action fondée sur la présente Garantie ayant pour objet le recouvrement de toute réclamation ne peut être maintenue, en droit, par un tribunal, à moins que le Client ne se soit conformé à toutes les exigences de la présente Garantie et à moins que cette poursuite ou action n’ait été intenté dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a initialement fait cette réclamation en vertu de la présente Garantie.

LOI APPLICABLE : La présente Garantie est régie par les lois de la province du Québec, Canada.